Conditions Générales d'Utilisation | Trouver-Mon-Prêt-Immo.fr

Conditions générales d'utilisation

1. Objets des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site, accessible à l’adresse www.trouver-mon-prêt-immo.fr, permettant à Nexity Solutions de diffuser son offre à destination de ses prospects.

Les Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent à tout accès et à toute consultation et utilisation de du Site par un utilisateur. Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article « Définitions »

 

2. Définitions 

« Filiales » : désignent les sociétés appartenant au groupe Nexity au sens de l’article L 233-1 du code de commerce, et présentant leurs annonces immobilières ou leurs Services sur le Site Internet.

« Site » : désigne le site internet accessible à ce lien : www.trouver-mon-prêt-immo.fr

« Service » : désigne les fonctions proposées par le Site et notamment la possibilité d’effectuer une simulation de prêt immobilier et d’obtenir un rendez-vous avec un conseiller commercial de Nexity Solutions. 

« Société » : désigne la société Nexity Solutions, éditeur et propriétaire du Site.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure autorisée à accéder au Site.

 

3. Acceptation des conditions - modification des conditions 

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes conditions générales sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site de la Société à la date de connexion de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

Les validations sont considérées par l'Utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.

 

4. Accès et disponibilité du Site

Le Service est accessible en ligne sur le Site de la Société.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Service. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ou le Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du Site, les informations communiquées n'étant garanties qu'à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d’accueil, l’Utilisateur au-delà de cette date devant s’assurer du maintien des conditions proposées.

5. Fonctionnalités et Services

Le présent Site permet les fonctionnalités et Services décrit ci-après :

  • Simulateur de prêt immobilier

La Société propose sur le Site un simulateur de financement permettant de procéder à des calculs de plans de financement en matière immobilière, comportant des taux nominaux et une simulation de capacité d’emprunt. Aucune information diffusée sur le Site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations. Ces exemples et simulations n'ont qu'une valeur indicative, la Société ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu auprès des partenaires bancaires. L'Utilisateur souhaitant approfondir des exemples de plan de financement adaptés à sa situation personnelle, avec garantie quant au résultat proposé, devra solliciter une étude personnalisée auprès de tout professionnel de son choix, lequel sera seul responsable du résultat.

 

Le bénéfice des Services est subordonné à la condition suivante : 

  • l’Utilisateur doit fournir à la Société des informations complètes, exactes et à jour, à savoir : 
  • le descriptif du projet.
  • des informations personnelles : nom, prénom, âge, situation maritale, commune de résidence, structure du foyer fiscal, âge des enfants, email et numéro de téléphone, revenus, charges et leur nature. 
  • des informations professionnelles : statut professionnel, nature du contrat de travail.

L’Utilisateur reconnaît et accepte de manière expresse qu’il ne peut en aucun cas souscrire à une offre de prêt sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute information incomplète, fausse ou erronée relève de sa responsabilité pleine et entière de sorte que Nexity Solutions ne pourra être reconnue responsable à ce titre.

Nexity Solutions ne saurait être tenue responsable si les données renseignées par l’Utilisateur ne lui parvenaient pas au titre d’un motif qui ne serait aucunement en lien avec son activité de courtage tel que, et de manière non exhaustive, une défaillance momentanée des serveurs, ou des difficultés de connexion rencontrées par l’Utilisateur à raison du matériel employé ou de son opérateur.

Nexity Solutions ne saurait également être responsable en cas de réception de données illisibles ou ne pouvant être traitées à raison notamment d’un parc informatique ou de logiciels incompatibles et/ou inadéquat avec les caractéristiques techniques du Site.

Les taux indiqués sur le Site sont donnés à titre exclusivement indicatifs et sont basés sur les derniers barèmes bancaires des établissements financiers collaborant avec Nexity Solutions.

Nexity Solutions reconnait expressément et accepte également que les taux sont susceptibles d’évoluer en fonction du marché de sorte que les taux proposés aux termes des offres présentées peuvent différer de ceux présentés sur le Site.

  • Prise d’un rendez-vous avec un conseiller de la Société

La Société propose aux Utilisateurs une prise de rendez-vous téléphonique sous réserve que ce dernier ait renseigné les informations complètes, exactes et à jour, à savoir, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, afin d’être recontacté par un conseiller commercial de la Société.

 

6. Garantie de l'Utilisateur

 En accédant au Site de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

- accéder et utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générale et pour un usage personnel ;

- n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou du Service qu'il contient 

- ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou le Service fourni par la Société sur ledit Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;

- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;

- ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site.

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

7. Garantie de la Société

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site et/ou de ces informations, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et/ou de la présence de virus sur le Site.

Bien que la Société s’efforce de fournir un contenu fiable sur son Site, elle ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et du Service. 

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

Les informations données sur le Site n'ont pas un caractère contractuel.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que 

- la Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers ; 

 

8. Limitation de responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services auquel il accède depuis le Site.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu'elle procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

- en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès desdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès à la Plateforme et plus généralement au Service.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur du Service sur :

- les problèmes de vitesses d'accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;

 

9. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du code civil, et notamment les pandémies, catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

10. Propriété intellectuelle

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société, du groupe Nexity et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l'accès au Service mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque.

Les logiciels, bases de données, textes, images animées ou fixes, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant le Site sont la propriété de la Société.

Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations, reproduits sur le Site, ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés.

 

11. Données personnelles

La Société, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités l’analyse des demandes de financement et la prise de contact avec un conseiller. Ce traitement est fondé sur votre consentement préalable.

Les données ainsi collectées sont destinées aux services concernés de la Société et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Ceux-ci sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant la durée d’existence de votre compte.

Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité d'exercer vos droits pour accéder, rectifier, effacer les données, limiter leurs traitements, vous y opposer et demander la portabilité de  celles-ci. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces droits s'exercent soit par courrier électronique adressé à : informatique-libertes@nexity.fr ou par courrier postal à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) - Nexity SA - 19 Rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08.

Le responsable de traitement prend l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des données. Il met en place un signalement des incidents ayant un impact sur les données à votre profit dans le délai légal à compter de sa connaissance dudit incident.

A toute fin utile, nous vous précisons que la Société se réserve le droit de procéder à l’archivage des données personnelles qu’elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé, et pourra faire l’objet d’un accès exclusivement dans le cadre d’un contentieux dont la résolution nécessite la communication judiciaire desdites données

 

12. Liens hypertexte

Le Site contient des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres contenus.


La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si ces sites le site sont affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. 

En aucun cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d'informations ou autre de l'Utilisateur.

Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.

 

13. Modification du Site 

Nexity Solutions se réserve le droit, à tout moment, de modifier les règles de fonctionnement ou le contenu de tout ou partie du Site ainsi que d'en interrompre, temporairement ou définitivement.

 

14. Violation des Conditions d'utilisation 

En cas de constatation par Nexity Solutions de la violation par un Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite à l'Utilisateur de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, Nexity Solutions se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l'accès de l'Utilisateur au Site.

 

15. Droit de cession

Nexity Solutions se réserve la possibilité de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes conditions générales d’utilisation, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour les Utilisateurs.

 

16. Permanence

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

 

17. Réclamation

Toute réclamation concernant l’utilisation des services du Site est à formuler auprès du médiateur soit par courriel soit par voie postale. 


Il est précisé que :

Nexity Solutions relève du médiateur de la consommation MEDIMMOCONSO, qui peut être saisi par voie postale : 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@medimmoconso.fr. Site internet : https://medimmoconso.fr/ 

 

18. Intitulé des conditions

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

 

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.