Taxe foncière 2022 : explications, fonctionnement, méthode de calcul

SOMMAIRE

1. Qui doit payer la taxe foncière ? 
2. Comment est calculée la taxe foncière ?
3. Peut-on être exonéré de taxe foncière ? 
4. À quoi sert la taxe foncière ?
5. Quand et comment payer la taxe foncière ? 

Qui doit payer la taxe foncière ?

La taxe foncière est due par les contribuables qui possèdent des biens immobiliers situés sur le territoire français. Cet impôt concerne les propriétés bâties (locaux professionnels ou logements habitables) comme les propriétés non bâties (étangs, marais salants, terres rurales, mines, etc.). Les propriétaires devant payer la taxe foncière peuvent aussi bien être des particuliers que des personnes morales ou des professionnels.

Bon à savoir, si vous vendez ou que vous achetez un bien immobilier au cours de l’année : le vendeur du logement reste le seul redevable de la taxe foncière pour l’année de la transaction. Toutefois, vendeurs et acheteurs se mettent parfois d’accord au moment de la vente, pour répartir le montant de la taxe foncière au prorata temporis. 

Dans certaines circonstances, il est possible d’être exonéré de la taxe foncière. 

Comment est calculée la taxe foncière ?

C’est l’administration fiscale qui calcule le montant de la taxe foncière. Pour cela, elle se base sur 3 éléments principaux. 

Le premier élément est la valeur locative cadastrale du bien en question. Cette valeur correspond au montant du loyer que le propriétaire pourrait demander s’il proposait son logement à la location. Ce montant est revalorisé chaque année, afin de suivre l’évolution des loyers.

L’administration fiscale tient compte également du taux d’imposition voté par les collectivités territoriales qui reçoivent les impôts locaux. Chaque année, elles redéfinissent en effet le taux qu’elles souhaitent appliquer quant au montant de la taxe foncière. La base d'imposition est basé sur la situation le 1er janvier de l’année d’imposition. 

Enfin, le troisième élément moteur dans le calcul de la taxe foncière est le coefficient de revalorisation. Le Gouvernement français le modifie tous les ans au moment du vote de la loi de finances. 

Peut-on être exonéré de taxe foncière ?

Si vous réunissez certaines conditions comme l'âge ou le montant de vos revenus sur votre déclaration, vous pourrez bénéficier d’une exonération de taxe foncière.

Le droit à ce dégrèvement concerne tout d’abord les personnes percevant l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou l’Asi (Allocation supplémentaire d’invalidité) et qui répondent aux critères suivants :

• Si elles habitent seules ou avec leur conjoint ;
• Si elles ont à charge des personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Sont également exonérées de taxe foncière les personnes à la retraite de plus de 75 ans et celles qui bénéficient de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés). Il faut cependant que le montant de leur revenu fiscal de référence (celui qui figure sur leur dernier avis d’imposition) ne dépasse pas un certain plafond. 

Les logements neufs bénéficient aussi d’une exonération de la taxe foncière, pendant deux ans, complets ou partiels. Cette exonération concerne non seulement les logements voués à l’habitation, mais aussi les locaux professionnels, commerciaux, industriels et artisanaux. Pour ces logements non dédiés à l’habitation, la taxe foncière n’est supprimée que de manière partielle puisque les propriétaires restent redevables de la part qui revient aux communes. De même, les logements vacants d'un particulier bénéficient d'une exonération partielle. Si vous faites construire votre bien ou des travaux de rénovation, vous pouvez demander via un formulaire une demande d’exonération totale pour être exonérer de taxes pendant 2 ans. La limite de délai pour faire cette demande est de 90 jours à compter de l'achèvement de la construction. Elle s'effectue auprès du centre des finances publiques le plus proche de votre bien. 

À quoi sert la taxe foncière ?

Ce sont les collectivités territoriales (départements, régions, communes) qui perçoivent la taxe foncière. Celle-ci est d’ailleurs également appelée « impôt foncier ». La taxe foncière sert donc à financer certaines opérations menées par le département, comme le développement d’équipements sportifs par exemple, ou l’entretien des routes.

Elle est également comprise dans le budget des communes et permet aux habitants de la région de profiter de nombreux services de proximité.

Quand et comment payer la taxe foncière ?

C’est à la fin de l’été que tous les propriétaires français qui ont un patrimoine et qui sont non exonérés de taxe foncière reçoivent leur avis d’imposition. Ils bénéficient alors d’un délai d’environ 1 mois et demi pour le payer. La taxe foncière doit en effet être réglée avant la date du 15 octobre de l’année en cours.

Il est possible de payer par carte bancaire, en espèces, par virement, par chèque, par prélèvement à l’échéance, par mensualisations, ou encore directement en ligne. Les Français qui veulent l'effectuer par la voie dématérialisée bénéficient d’un léger délai de paiement supplémentaire pour régler leur taxe foncière.

Attention, même si vous n’habitez pas vous-même le bien (si celui-ci est en location par exemple), vous devrez payer la taxe foncière le concernant. Il ne faut pas confondre la taxe foncière avec la taxe d’habitation.