Utiliser la loi Pinel en 2022 pour réaliser un investissement locatif

SOMMAIRE

1. Qu’est-ce que la loi Pinel ?
2. Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
3. Quelles sont les zones géographiques éligibles à la loi Pinel ?
4. Quelles conditions concernent les logements ?
5. Quels sont les abattements fiscaux proposés par la loi Pinel ?

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Le dispositif défiscalisant Pinel succède à la loi Duflot. Contrairement à son prédécesseur, qui ne proposait qu’une seule durée de défiscalisation (9 ans), le dispositif Pinel laisse le choix entre trois durées différentes (6, 9 et 12 ans). C’est donc un système beaucoup plus souple, qui permet de déduire des impôts jusqu’à 21 % du prix d’achat d’un bien immobilier.

Le dispositif Pinel concerne uniquement les investissements locatifs neufs réalisés dans des immeubles collectifs. Avant 2022, il s’appliquait à tous les types de biens neufs ou entièrement rénovés, à usage d’habitation. Attention, il n’est pas compatible avec le statut LMNP.

Il faut savoir que le dispositif Pinel est reconduit jusqu’à 2024, mais qu’il affichera à partir de 2023 des taux de réduction d’impôt dégressifs.

Quels sont les avantages de la loi Pinel ? 

La loi Pinel permet de profiter de cinq grands avantages. Tout d’abord, vous pourrez investir dans un bien immobilier même si vous n’avez pas d’apport personnel. Les établissements bancaires sont en effet plus enclin à accorder un prêt immobilier, puisqu’il y aura ensuite des rentrées de loyers.

De plus, le dispositif Pinel permet d’aider sa famille. Vous pourrez louer votre bien à vos ascendants ou à vos descendants, du moment que vous n’appartenez pas au même foyer fiscal.

Avec la loi Pinel, vous pouvez également préparer votre retraite. Grâce aux loyers, vous profiterez en effet d’un complément de revenus. Lorsque la période de location sera terminée, vous pourrez choisir de vendre votre bien ou bien de continuer à le louer.

Avec la loi Pinel, constituez-vous un patrimoine immobilier à moindre coût, financé par les loyers que vous percevrez chaque mois.

Mais le dispositif Pinel, c’est aussi la possibilité de défiscaliser jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.

Quelles sont les zones géographiques éligibles à la loi Pinel ? 

Le dispositif Pinel découpe le territoire français en cinq zones géographiques bien distinctes, A bis, A, B1, B2 et C. Ce zonage est effectué en fonction de la tension du marché immobilier local. Il permet d’aider les locataires ayant peu de ressources à accéder à un logement, même dans les villes les plus recherchées.

• La zone A bis regroupe Paris et 76 communes situées dans le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, la Seine-Saint-Denis, les Yvelines et les Hauts-de-Seine ; 
• La zone A comprend toute l’agglomération parisienne, ainsi que la partie française de l’agglomération genevoise, la Côte d’Azur ainsi que plusieurs agglomérations au marché immobilier très tendu ;
• La zone B1 rassemble une partie de la grande couronne parisienne, les départements d’outre-mer et plusieurs grandes villes qui affichent des loyers très élevés ;
• La zone B2 intègre les villes de plus de 50 000 habitants ;
• La zone C concerne le reste du territoire français.

Les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel depuis 2018.

Quelles conditions concernent les logements ? 

Les logements éligibles à la loi Pinel sont les logements situés dans un immeuble collectif. Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif défiscalisant ne concerne plus les logements pavillonnaires ni individuels.

Pour profiter des avantages Pinel, vous devez louer le logement en tant qu’habitation principale. Le bail de location doit être signé au maximum un an après l’achat du bien. De plus, le logement doit être loué nu, c’est-à-dire non meublé. Quant aux loyers, ils ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ce plafond, comme le plafond de ressources des locataires, varie en fonction de la situation géographique.

Quels sont les abattements fiscaux proposés par la loi Pinel ? 

Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par le dispositif Pinel, les propriétaires doivent s’engager à louer leur bien immobilier pendant une période de 6,9, ou 12 ans. L’abattage fiscal augmente donc en fonction de la durée d’engagement :

• pour six ans de location, la réduction fiscale atteint 12 % du prix d’achat du bien ;
• pour neuf ans de location, elle atteint 18 % ;
• pour douze ans de location, elle se monte à 21 %.

Attention, vous ne devez pas dépasser deux investissements par an, dans la limite d’un plafond de 300 000 € et 5 500 €/mètre².