APL Propriétaires : Comment les Obtenir - Les Conditions

Prévoir son budget immobilier

APL pour les propriétaire d'un logement : comment les obtenir ?

Non, les APL ne sont pas destinées uniquement aux locataires. Les propriétaires peuvent aussi en bénéficier, sous certaines conditions. Cette mesure est destinée à aider les familles modestes à devenir propriétaires. Vous aimeriez savoir si vous faites partie des propriétaires éligibles ? Vous ne savez pas à qui vous adresser pour obtenir cette prestation ? Découvrez les réponses à vos interrogations sur l’APL propriétaire dans notre article.

Une maison en bois avec des tas de pièces représentent les APL perçues par un propriétaire

SOMMAIRE

1 - À quelles conditions puis-je bénéficier de l’APL propriétaire ?

Conditions personnelles 

Conditions de logement 

Conditions de financement

2 - APL propriétaire : la demande, les plafonds, les ressources 

Quels sont les plafonds de l’APL propriétaire ?

Quelles sont les ressources prises en compte pour l’APL propriétaire ? 

À quelles conditions puis-je bénéficier de l’APL propriétaire ?

Pour bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement propriétaire, également appelée APL Accession, vous devez répondre à de nombreux critères personnels et familiaux, et le logement concernant votre achat immobilier aussi doit présenter certaines caractéristiques. Enfin, le mode de financement du bien est très important. Voici ci-joint les conditions d'attribution pour bénéficier à l'allocation logement : 

Conditions personnelles 

Les conditions personnelles d’octroi de l’APL sont assez classiques. Vous devez être de nationalité française, ou étranger en situation régulière, et ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Les APL sont versées tous les mois. 

Le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources, de la composition de votre foyer, de votre situation familiale et de la situation géographique de votre logement. Toutes ces conditions liées au logement détermineront le montant de vos droits d'APL. L’attribution de l’APL accession entraîne également des réductions de frais de dossier sur le contrat.

Conditions de logement 

Votre logement doit satisfaire certaines conditions : 

  • Tout d’abord le logement doit être situé sur le territoire français ;
  • Cela doit être un logement ancien ;  
  • Il doit constituer votre résidence principale ; 
  • L’habitation doit respecter une surface habitable minimum (9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes, et 7 m² par occupant supplémentaire) ; 
  • Le logement doit pouvoir être considéré comme salubre et confortable ; 
  • L’APL propriétaire ne concerne que les biens immobiliers situés en zone 3. Cette zone englobe les agglomérations de moins de 100 000 habitants, excepté l’Île-de-France.

Enfin, le volume est également pris en compte. La hauteur sous plafond doit être au minimum de 2,20 mètres et le logement doit être d’un volume minimum de 20m2. Sont exclus de ce volume les combles, sous-sol, cave, balcons, loggias, terrasse, garage, vérandas et parties communes, ainsi que les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Conditions de financement

Les critères précédemment cités ne suffisent pas à déclencher l’obtention de l’APL propriétaire. En effet, le mode de financement de votre bien immobilier est lui aussi pris en considération, et plus précisément le type de crédit immobilier contracté pour financer votre acquisition immobilière. 

Vous devez impérativement avoir fait les démarches auprès de la banque et avoir bénéficié d’un prêt conventionné. Il doit s’agir plus précisément de l'un des prêts suivants :

  • Soit d’un Prêt Accession Sociale (prévu pour aider les ménages modestes à accéder à la propriété) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020 ;
  • Soit d’un prêt aidé par l’État conclu avant le 1er janvier 2020 (prêt conventionné, prêt Accession Sociale, prêt à taux zéro, prêt Action Logement…) ;
  • Vous ne pouvez pas prétendre au versement de l’APL propriétaire si vous avez signé votre prêt aidé avec un établissement bancaire durant l’année 2020.

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APL propriétaire : la demande, les plafonds, les ressources 

La demande d’APL propriétaire ressemble beaucoup à la demande d’aide au logement des locataires. Pour faire une demande, il vous faut remplir un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives demandées. Vous devez ensuite adresser votre dossier directement à la CAF (caisse d'allocations familiales) ou à la MSA si vous faites partie du régime agricole. Evidemment, s'il y a un changement de situation, il faut en avertir ces organismes. Suite à des mesures restrictives, il n’est plus possible de faire votre demande en ligne ou de télécharger le formulaire de demande. Les individus doivent demander le formulaire à la CAF ou la MSA. Le calcul des aides au logement peut être estimé grâce à un simulateur. 

Versée directement par votre CAF ou votre caisse de MSA à votre organisme de prêt, cette aide vient diminuer le montant de vos mensualités. 

Quels sont les plafonds de l’APL propriétaire ?

L’APL propriétaire est attribuée sous conditions de ressources. Il est indispensable que vos revenus soient inférieurs au plafond pour pouvoir bénéficier de cette prestation. Les plafonds évoluent en fonction de la composition de votre foyer et du nombre de personnes à charge. Les plafonds ainsi que le montant de l’aide attribuée aux logements sont revus annuellement.

Quelles sont les ressources prises en compte pour l’APL propriétaire ? 

Les ressources prises en compte pour l’attribution de l’APL propriétaire sont :

  • Vos salaires et celui des autres membres du foyer ; 
  • Les prestations sociales dont vous êtes déjà bénéficiaire ; 
  • Les revenus de vos placements ; 
  • Vos revenus locatifs ; 
  • Votre patrimoine immobilier ainsi que celui de tous les membres du foyer, s’il est supérieur à 30 000 euros.

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Les questions fréquentes sur l'APL propriétaire

L’APL propriétaire est versée mensuellement et non par jour.

L’APL propriétaire peut être versée durant 30 années maximum. Un individu peut y avoir le droit pendant 30 ans. 

Non, le montant de cette aide dépend de la composition de votre foyer et de la prise en compte de vos ressources. On remarque cependant que le montant moyen de cette prestation est de 155 euros.

Depuis janvier 2021, les revenus pris en compte sont ceux de l’année en cours de janvier à décembre.