L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

SOMMAIRE

1. Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
2. Que dit la loi à propos de l’assurance emprunteur ?
3. Quelles sont les garanties couvertes par une assurance emprunteur ?
4. Comment choisir son assurance emprunteur ?
5. Comment fonctionne la loi Hamon ?

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur désigne un contrat d’assurance. Ce contrat d’assurance peut être souscrit de manière individuelle ou en groupe et il permet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier. Ce contrat souscrit auprès d’un assureur protège à la fois l’emprunteur et l’établissement prêteur. Pour souscrire une assurance emprunteur, vous devrez répondre à un questionnaire médical. Le montant de vos cotisations mensuelles dépendra en effet en grande partie de votre état de santé. En fonction du résultat du questionnaire, l’assureur pourra même demander à son médecin-conseil des analyses plus poussées.

Attention, si vous faites une fausse déclaration de manière intentionnelle, cela entraînera instantanément l’annulation de votre contrat d’assurance emprunteur. Si vous n’avez pas fait exprès de vous tromper, le contrat ne sera pas annulé, mais vous recevrez des sanctions (une augmentation des primes mensuelles par exemple). Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du droit à l’oubli et ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse.

Que dit la loi à propos de l’assurance emprunteur ?

Selon la loi, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Cependant, la grande majorité des banques imposent aux emprunteurs d’en souscrire une afin d’obtenir un prêt immobilier (ce n’est pas le cas pour les crédits à la consommation). Cette assurance emprunteur rassure les établissements prêteurs qui sont ainsi certains d’obtenir le remboursement de leur prêt, quelles que soient les circonstances (décès, maladie qui vous empêche de travailler, invalidité temporaire ou permanente, perte d’emploi, etc.). Si vous n’avez pas d’assurance emprunteur, certaines banques utiliseront vos contrats d’assurance vie épargne comme garantie. L’assurance emprunteur complète plusieurs autres garanties, comme l’assurance caution et les hypothèques.

Quelles sont les garanties couvertes par une assurance emprunteur ?

Votre contrat d’assurance emprunteur comprend toujours une garantie décès. Quelle que soit la cause de la mort (maladie, accident, etc.), le restant à payer de votre emprunt immobilier sera remboursé par l’assureur à vos héritiers. En revanche, le suicide ne fait pas partie des causes de mortalité prises en charge par ce type d’assurance.

L’assurance emprunteur couvre aussi la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Pour que celle-ci soit prise en charge, l’assuré doit remplir trois conditions :

Son état de santé ou son handicap ne doivent absolument pas lui permettre de travailler (quel que soit le type d’activité rémunérée) ;

L’assuré doit se trouver dans l’obligation de faire appel à une tierce personne pour l’aider à accomplir les tâches de la vie courante, comme manger, faire sa toilette ou se déplacer ;

Enfin, il faut que l’assuré subisse cette perte totale et irréversible d’autonomie avant l’âge limite fixé par le contrat. Généralement, celui-ci est de 60-65 ans.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Votre assurance pourra également couvrir votre perte d’emploi, ou encore une invalidité ou une Incapacité Totale de Travail (ITT).

Comment choisir son assurance emprunteur ?

Lorsque votre établissement prêteur établira une simulation de crédit immobilier, il intégrera automatiquement l’assurance. Vous devez cependant savoir que vous n’êtes pas obligé de souscrire votre assurance auprès de votre banque. La délégation d’assurance vous donne la possibilité de choisir vous-même l’assureur de votre crédit immobilier. Les assurances bancaires ne sont en effet pas les plus avantageuses et les primes mensuelles risquent d’être particulièrement élevées. 

Pour choisir la meilleure assurance, pensez à utiliser des comparateurs en ligne pour comparer les tarifs comme les différentes garanties proposées. Si vous n’êtes pas satisfait de votre choix, vous pourrez toujours changer un an plus tard grâce à la loi Hamon !

Comment fonctionne la loi Hamon ?

Instituée le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance au bout d’un an seulement de souscription, sans aucune justification. Les démarches à réaliser sont très simples. Il vous suffit de contacter le nouvel assureur que vous avez choisi et de lui transmettre les coordonnées de votre ancien assureur, ainsi que vos numéros d’assuré et de contrat. Il s’occupera alors de toutes les formalités en envoyant la demande de résiliation. Votre ancien contrat d’assurance emprunteur sera alors rapidement résilié (un mois plus tard) et vous recevrez votre relevé d’informations. Il n’y a pas de frais à régler pour changer d’assurance emprunteur en utilisant la loi Hamon. Votre ancien emprunteur sera obligé de vous laisser faire et il ne pourra pas vous demander la raison de ce changement.