S'informer avant l'achat
5 min de lecture | 6 juin 2021Acheter un bien immobilier sous le régime du PACS
Il est tout à fait possible d’acheter un bien immobilier sans être marié. Une telle acquisition dépend de votre statut matrimonial, si vous êtes en concubinage ou pacsé. Avec Trouver-Mon-Prêt-Immo.fr, découvrez les droits des personnes unies par un PACS et les avantages de ce régime.
SOMMAIRE
1. Pour les PACS signés avant 2007 : le régime de l’indivision
2. Pour les PACS signés après 2007 : le régime de la séparation des biens
3. La SCI
4. La tontine
Comment acheter un bien immobilier lorsqu’on est pacsé ?
Contrairement à l’institution du mariage, le PACS est une union civile qui n’impose pas les mêmes obligations aux deux conjoints. Le PACS implique la rédaction d’un contrat civil, sous la forme d’une convention, qui concerne l’organisation de la vie commune des deux personnes.
Dans le cadre d’un achat immobilier, les personnes pacsées dépendent de plusieurs régimes. Il est déterminé par l’année de signature du contrat de PACS. Le régime de l’indivision entre en vigueur si le couple s’est pacsé avant 2007. S’il a signé la convention de PACS après 2007, c’est le régime de la séparation des biens qui s’applique par défaut.
Pour les PACS signés avant 2007 : le régime de l’indivision
Si le contrat de PACS a été signé avant 2007, les conjoints dépendent par défaut du régime de l’indivision. Cela signifie que si l’un des deux pacsés a acquis un bien indépendamment, son conjoint est également propriétaire du logement à parts égales.
Ce régime permet de couvrir le conjoint défavorisé, même s’il a moins investi que son partenaire dans le bien immobilier commun.
Si les deux personnes pacsées ont souscrit à un crédit immobilier commun, la banque exige que les deux conjoints soient solidaires de leurs dettes. Cela sous-entend que les deux personnes sont censées s’entraider pour régler leurs impayés. Si elles ne le font pas, l’établissement bancaire a le droit de saisir les biens de l’un comme de l’autre partenaire.
Pour les PACS signés après 2007 : le régime de la séparation des biens
La réforme de 2007 a changé la donne pour les personnes pacsées. Désormais, le régime de la séparation des biens prévaut pour les personnes unies par un PACS signé après 2007 – contrairement aux couples mariés, pour lesquels c’est le régime de la communauté qui est établi par défaut.
Ce type de régime sous-entend que chaque conjoint est propriétaire du logement, à hauteur de la part qu’il a financée.
En revanche, si l’un des deux pacsés est propriétaire d’un logement en son nom, le bien lui appartient exclusivement. Si les deux conjoints se séparent, celui qui n’est pas propriétaire peut se retrouver contraint de quitter le logement, et ce, y compris s’ils ont eu des enfants ensemble.
Pour rappel, dans le cadre d’un achat en indivision, toutes les décisions relatives à la gestion du bien immobilier doivent être prises à l’unanimité.
La SCI
Deux personnes – ou plus – souhaitant acquérir un bien commun peuvent également constituer une Société Civile Immobilière (SCI). Dans ce cas, chaque partenaire sera titulaire des parts de la société en fonction de son apport financier.
Contrairement aux autres régimes, le recours à une SCI protège davantage le survivant en cas de décès.
Plus complexe, la constitution d’une SCI requiert davantage de formalités. Elle possède aussi de nombreux inconvénients d’un point de vue fiscal. Les associés d’une SCI ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt applicable aux résidences principales. Lors de la vente du bien, ils ne seront pas non plus exonérés sur le montant de la plus-value.
La tontine
L’achat en tontine modifie l’ordre d’héritage en cas de décès de l’une des personnes pacsées. À la mort de l’un des conjoints, son partenaire devient l’unique propriétaire du bien immobilier. Les enfants du défunt ne disposent d’aucun droit sur le logement.
Ce type d’achat représente des avantages fiscaux pour le conjoint survivant. Celui-ci est exonéré des droits de succession à la mort de son partenaire.
Qu’advient-il du bien immobilier en cas de séparation ou de décès ?
De plus en plus courant, le PACS présente des atouts non négligeables. Les partenaires pacsés sont notamment avantagés sur le plan fiscal, en particulier lors d’une donation ou d’une succession.
En revanche, le PACS implique des conséquences majeures aux partenaires en cas de séparation ou de décès de l’un des conjoints. Explications.
En cas de décès
Si l’un des co-pacsés décède, le conjoint survivant hérite du bien immobilier si cela a été mentionné dans le testament.
Sans testament, si le logement appartenait aux deux conjoints ou au partenaire décédé, le survivant a le droit de continuer à y habiter pendant une année seulement.
Pour protéger le conjoint survivant, il est donc impératif de rédiger un testament en y indiquant les modalités de partage des biens entre les différents héritiers.
En cas de séparation
À la rupture du contrat de PACS, le bien immobilier est partagé et redistribué aux partenaires selon leurs quotes-parts, sous le régime de la séparation des biens (pour les PACS signés depuis 2007).
En revanche, si le contrat de PACS a été signé avant 2007, les partenaires dépendent du régime de l’indivision. Cela sous-entend qu’en cas de séparation, chaque conjoint est propriétaire du logement à parts égales, et ce, peu importe le montant financé au moment de l’achat.