Couples mariés : est-il possible d’emprunter seul, sans son conjoint ?

SOMMAIRE

1. Ai-je le droit d’emprunter seul en étant marié ?

1. Sous le régime de la séparation des biens

2. Sous le régime de la communauté universelle

3. Sans contrat de mariage : le régime de la participation aux acquêts

2. Quelles sont les conditions si j’emprunte sans mon conjoint ?

1. Le conjoint doit se porter caution

2. Le principe de solidarité

Ai-je le droit d’emprunter seul en étant marié ?

Pour être propriétaire d’un bien propre, il est possible d’acheter un logement seul tout en étant marié.

Avant de se lancer dans un tel investissement, il est nécessaire de connaître les conditions qui entrent en compte en fonction de votre régime matrimonial et des clauses du contrat de mariage.

Sous le régime de la séparation des biens

Le plus courant des régimes matrimoniaux – et aussi le plus flexible – est celui de la séparation des biens. Comme son nom l’indique, il implique que chaque époux bénéficie de la pleine jouissance et de l’entière propriété de ses biens. Il est donc tout à fait possible d’acquérir une propriété en votre nom.

Dans le régime de la séparation des biens, chaque bien acquis avant, pendant ou après le mariage appartient entièrement à son propriétaire. Chaque partenaire est propriétaire en fonction de son apport financier. Cela signifie que si vous achetez seul, vous serez l’unique propriétaire du bien.

Sous le régime de la communauté universelle

Contrairement au régime de la séparation des biens, celui de la communauté universelle sous-entend que les patrimoines des deux époux sont communs, tout comme leurs salaires et leurs gains.

Dans ce cas de figure, il n’est donc pas possible d’acheter seul.

Sans contrat de mariage : le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est appliqué par défaut dans le cadre d’un mariage sans contrat. Il fonctionne différemment des deux autres types de régimes.

Tant que les deux conjoints sont unis par un contrat de mariage, il implique les mêmes droits que le régime de la séparation des biens. Pendant toute la durée de l’union, chaque partenaire est propriétaire des biens qu’il a entièrement financés et est tenu de payer ses propres dettes.

En revanche, lorsque le contrat de mariage est rompu, les patrimoines des deux époux sont regroupés pour répartir les biens. Cela sous-entend que si l’un des époux a acquis un bien seul pendant le mariage, l’autre époux sera légalement propriétaire de la moitié du bien au moment du divorce.

Si les deux époux sont unis par un mariage sans contrat, et donc, sous le régime de la participation aux acquêts, il est possible pour l’un d’eux d’acheter un bien immobilier indépendamment de son partenaire.

Pour ce faire, il faut que le partenaire qui souhaite investir finance majoritairement le bien immobilier avec une somme d’argent qui lui appartient. Celle-ci peut provenir d’une donation, d’une succession, d’une donation ou de la vente d’un bien immobilier ayant été réalisée avant le contrat de mariage.

Quelles sont les conditions pour emprunter sans votre conjoint ?

Légalement, il est possible d’acheter un bien immobilier seul en étant marié. Mais sur le terrain, les choses se compliquent. Si vous souhaitez souscrire un crédit, votre banque pourra notamment vous imposer certaines contraintes. Explications.

Le conjoint doit se porter caution

Lorsque vous empruntez auprès d’une banque, celle-ci s’assure de la stabilité de votre situation et de votre capacité de remboursement. Elle peut notamment poser certaines conditions, comme demander à votre conjoint de se porter caution du prêt.

Généralement, pour l’emprunt immobilier des couples mariés, les établissements bancaires privilégient les couples qui possèdent un compte joint. Cela lui donne la garantie que les deux époux pourront rembourser les échéances du crédit.

Le principe de solidarité

La loi dicte les conditions de paiement des dettes pour les couples mariés.

Le principe de solidarité des dettes entre époux, fixé par le Code civil, implique que si l’un des partenaires ne paye pas ses créances, c’est son conjoint qui doit rembourser la dette engagée. Ce principe concerne les biens, mais aussi les frais courants du ménage, y compris les échéances d'un crédit ou les impôts.

Toutefois, le principe de solidarité ne vaut pas pour les époux mariés sous le régime de séparation des biens. Dans ce cas-là, ce sont uniquement les biens personnels et les revenus de celui qui a contracté la dette qui peuvent être saisis.